J.O. 277 du 30 novembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 28 novembre 2006 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0610257D
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rodolphe Juy-Birmann, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil auprès du ministère de l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 12 septembre 2005.